Actualité Juridique

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 impose, à peine de nullité, une nouvelle mention dans l'assignation délivrée à compter du 1er octobre 2026 : l'avertissement du défendeur sur le jugement rendu selon l'article 472, alinéa 3, du code de procédure civile (PARDI). Analyse du couplage, de la sanction de nullité et checklist de mise en conformité.

Depuis les arrêts du 16 septembre 2026, un ancien salarié dispose de trois ans après la rupture pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés. Mais ce délai ne limite pas forcément la demande aux trois dernières années : certains droits acquis pendant des arrêts maladie peuvent remonter jusqu’au 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de prescription.

Un salarié peut-il être licencié pendant un arrêt maladie lorsque ses absences désorganisent l’entreprise ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026, rappelle qu’un licenciement peut être justifié si l’employeur démontre une perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif. À défaut, le licenciement peut être sans cause réelle et sérieuse, sans être automatiquement nul pour discrimination.

Le référent harcèlement CSE est une figure clé de la prévention en entreprise, mais ses pouvoirs ont des limites légales précises. Découvrez quand l'enquête interne doit être confiée à un avocat.

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ? Dans son arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que le salarié n’a pas à démontrer seul chacune des heures travaillées. Un tableau d’horaires suffisamment précis peut permettre d’ouvrir le débat, même s’il comporte certaines imperfections. Emails, agendas, messages et historiques de connexion peuvent également renforcer le dossier. L’employeur doit ensuite produire ses propres éléments.

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 septembre 2026, modifie sensiblement le contentieux de la faute inexcusable. Pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, le juge n’est plus lié par la date de consolidation retenue par la CPAM ni, pour le déficit fonctionnel permanent, par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse. Une évolution majeure pour les salariés, employeurs et praticiens.

Un salarié peut en principe quitter son employeur pour créer une entreprise concurrente ou rejoindre un concurrent. Mais cette liberté ne permet pas d’emporter fichiers clients, tarifs, devis ou informations confidentielles. La Cour de cassation renforce encore ce risque en 2026 : la présence de données de l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel du salarié peut suffire à caractériser leur appropriation par la nouvelle société.

Guide expert sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique : calcul de l'ISRC, stratégie de négociation et impact des décrets du 8 août 2026 qui ont abaissé les indemnités.

Un employeur peut-il lire les mails professionnels d’un salarié ? En principe, les messages non identifiés comme personnels sont présumés professionnels et peuvent être consultés. Les mails portant la mention « Personnel » ou « Privé » bénéficient en revanche d’une protection renforcée. Découvrez les règles applicables, les limites du contrôle de l’employeur, les droits du salarié, le RGPD et l’utilisation des mails comme preuve devant les prud’hommes.

Un salarié peut être victime de harcèlement managérial même lorsqu’il n’est pas directement ou exclusivement visé par les pratiques dénoncées. Il doit toutefois montrer que ces méthodes ont dégradé ses propres conditions de travail. Cet article explique la portée de cette règle, les preuves à réunir, les réflexes à adopter pour les salariés et les obligations qui pèsent sur les RH, les managers et les chefs d’entreprise.

Un salarié qui restitue son véhicule de fonction peut-il encore devoir payer après son départ ? La Cour de cassation répond oui lorsqu’il a librement choisi un modèle plus coûteux que celui financé par l’employeur. Le surcoût peut survivre à la rupture s’il repose sur un avenant clair, correspond au coût réellement supporté par l’entreprise et ne constitue pas une sanction pécuniaire déguisée. Employeurs et salariés doivent donc vérifier attentivement la clause automobile.

Le solde de tout compte, lors d’une rupture de contrat, ne suspend pas la prescription : voici comment l’utiliser à bon escient.

Un gérant salarié de SARL n'existe pas automatiquement : mandat social et contrat de travail sont deux statuts juridiquement distincts. Le cumul suppose 4 conditions cumulatives fixées par la jurisprudence : fonctions techniques séparées, rémunération distincte, lien de subordination réel, absence de fraude. Le traitement diffère selon que le gérant soit majoritaire, minoritaire ou non associé. Sans cumul valide, pas d'assurance chômage Unédic. Décryptage par Me Patrick Le Bo

Un salarié peut-il enregistrer son employeur en secret pour prouver un harcèlement moral ? Dans un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation admet qu’un enregistrement clandestin puisse être produit devant le juge, à condition qu’il soit indispensable au droit à la preuve et proportionné. Une décision majeure pour les salariés, les RH et les employeurs confrontés aux signalements de harcèlement moral.

L'obligation de formation employeur préjudice n'ouvre plus droit à indemnisation automatique. L'arrêt Cass. soc. 17 juin 2026 (n° 25-10.517) le confirme : même avec 28 ans d'ancienneté et une seule formation, la salariée repart sans dommages-intérêts. Depuis 2016, le manquement seul ne suffit plus. Le salarié doit prouver un préjudice concret : stagnation salariale, perte de chance, employabilité dégradée. Découvrez comment adapter votre stratégie face à cette jurisprudence q

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture par lequel le salarié met fin au contrat en invoquant des manquements graves de l'employeur. Si le juge valide les griefs, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure impose une saisine rapide du conseil de prud'hommes. Un avocat en droit du travail est recommandé.

Le nombre de jours de congés payés décomptés dépend d'un seul facteur : le mode de décompte appliqué dans votre entreprise. En jours ouvrés: le mode le plus répandu: seuls le vendredi et le lundi sont retirés de votre compteur, soit 2 jours. En jours ouvrables, le régime légal de référence, le samedi peut être décompté entre le vendredi et le lundi, même si vous ne travaillez pas le samedi. L'employeur peut alors retirer 3 jours de congés payés.

Un arrêt maladie doit-il être pris en compte dans l’ancienneté ouvrant droit au maintien de salaire légal ? Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que les périodes de suspension du contrat pour maladie ou accident ne peuvent pas être déduites. Employeurs, RH et salariés doivent donc calculer l’ancienneté au premier jour de l’absence, sans retirer les arrêts antérieurs.

La masturbation au travail peut-elle justifier un licenciement ? Tout dépend des circonstances : lieu, temps de travail, visibilité, présence de collègues ou de clients, trouble dans l’entreprise. Un comportement intime peut relever de la vie privée du salarié, mais il peut aussi constituer une faute grave, une exhibition sexuelle ou un harcèlement sexuel dans les cas les plus sérieux.

Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.098), la Cour de cassation précise les contours du droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie. Lorsque le salarié se connecte spontanément à ses outils professionnels et répond à des notifications automatiques sans y être contraint, aucun manquement de l'employeur ne peut être caractérisé. Une décision d'équilibre qui nuance la jurisprudence protectrice de 2024 et invite employeurs comme salariés à une vigilance probatoire accrue en

La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire permettant à l'employeur d'écarter immédiatement un salarié dans l'attente d'une décision disciplinaire. Ce n'est pas une sanction. Le contrat de travail est suspendu dès la notification. Son impact sur le salaire dépend de l'issue de la procédure : rappel dû si la faute grave n'est pas retenue. En cas de procédure irrégulière ou abusive, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Guide complet par Le Bouard Avocat

ChatGPT peut produire un chiffre, mais il ne sait pas évaluer le montant réel d’un dossier en droit du travail. Licenciement, rupture conventionnelle contestée, négociation de sortie, barème Macron, convention collective, preuve, prescription, stratégie contentieuse ou transactionnelle : un chiffrage sérieux suppose une analyse juridique complète. Cet article explique pourquoi les estimations automatiques sont souvent trompeuses et comment apprécier réellement la valeur d’un

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit, sous conditions, à une indemnisation devant le conseil de prud’hommes. Barème Macron, délai de 12 mois, distinction avec le licenciement nul, preuves à conserver, recours possibles : cet article fait le point sur les règles applicables, les indemnités envisageables et les précautions à prendre, tant pour les salariés que pour les employeurs confrontés à un contentieux de rupture du contrat de travail.

En télétravail, une chute survenue au domicile pendant la pause déjeuner n’est pas automatiquement reconnue comme un accident du travail. Pour bénéficier de la présomption légale, il faut démontrer que l’accident est intervenu pendant l’exercice de l’activité professionnelle. À défaut, le salarié doit prouver un lien concret entre la lésion et le travail. Horaires, subordination et éléments de preuve deviennent alors déterminants dans l’analyse du dossier.